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Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et des décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, nous vous indiquons que vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL,
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Évaluation des honoraires

Les honoraires, qui constituent la rémunération de notre cabinet, sont librement déterminés d’un commun accord entre vous et le cabinet.

Cet accord donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires.

Les critères de fixation des honoraires sont essentiellement la difficulté de l’affaire et le temps consacré au dossier. Suivant les cas, plusieurs modalités de calcul peuvent être proposées au client :

  • Honoraires au temps passé
    Le cabinet pratique un taux horaire de 200 € HT soit 240 € TTC. Ce taux peut varier dans des affaires présentant un caractère particulier.
  • Honoraires au forfait
    La convention d’honoraires prévoit un honoraire global et forfaitaire.
  • Honoraires au résultat
    L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat en fonction des dossiers. Cet honoraire figure naturellement dans la convention d’honoraires.
Avocat-honoraires

Nos honoraires peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre protection juridique (assurance habitation le plus souvent), dans la limite du barème de celle-ci.

Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle sous réserve de l’accord de l’Avocat en charge de votre dossier.